Document légal

Conditions Générales de Vente

Internet · En vigueur au 22/05/2026

Article 1 — Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants : la génération de fichiers techniques, l'import et le traitement de fichiers, selon le plan souscrit, la mise à disposition d'une page de devis en ligne, aide à la conception et à la fabrication. DRAWLESS se réserve le droit de faire évoluer, d'ajouter ou de modifier les fonctionnalités, tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site https://drawless.ai.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://drawless.ai. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://drawless.ai et prévaudront sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://drawless.ai.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Futur Tech Industrie, SASU
Capital social de 2000 euros
Immatriculé au RCS de Valenciennes, sous le numéro 983418153
37 chemin du sars bara, 59145 Berlaimont
Mail : [email protected]
Téléphone : 0033637959125

Article 2 — Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://drawless.ai, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site https://drawless.ai.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d'en modifier les prix à tout moment.

Les Services étant fournis de manière entièrement dématérialisée, aucun frais d'expédition, de transport ou de livraison n'est applicable. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat du Service.

Une facture est établie par le Prestataire et mise à disposition du Client.

Article 3 — Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://drawless.ai les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

L'Utilisateur sélectionne la formule souhaitée (formule à l'usage ou formule d'abonnement) depuis la page Tarifs du site. Le détail de la formule — contenu, prix, devise, périodicité de facturation le cas échéant — est affiché de manière claire avant toute validation.

Toute commande nécessite la création préalable d'un compte ou la connexion à un compte existant. L'Utilisateur fournit à cette occasion une adresse e-mail valide et les informations nécessaires à l'exécution du Service. L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations communiquées.

Avant de procéder au paiement, l'Utilisateur accède à un récapitulatif indiquant la formule choisie, le prix total à payer, la devise et, pour les abonnements, la périodicité de facturation et les modalités de reconduction.

L'Utilisateur valide sa commande en cliquant sur le bouton de paiement. Cette validation vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, du prix et de la description du Service.

Conformément à l'article 1127-2 du Code civil, la commande n'est définitivement validée qu'après une étape de confirmation permettant à l'Utilisateur de vérifier le détail de sa commande et d'en corriger d'éventuelles erreurs avant de la confirmer définitivement.

Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. L'Utilisateur est redirigé vers une page de paiement hébergée et sécurisée par Stripe. DRAWLESS n'a accès à aucun moment aux données complètes de la carte bancaire de l'Utilisateur, celles-ci étant traitées exclusivement par Stripe dans un environnement sécurisé conforme à la norme PCI-DSS.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Pour les formules d'abonnement, le premier paiement intervient à la souscription, puis aux échéances successives selon la périodicité choisie, par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré.

Une fois le paiement validé par Stripe, l'Utilisateur est redirigé vers une page de confirmation. La commande est alors confirmée. Un justificatif de paiement récapitulant la transaction est adressé à l'Utilisateur par le prestataire de paiement Stripe à l'adresse e-mail associée au compte. L'accès au Service ou la mise à disposition de la formule souscrite est activé à la confirmation du paiement.

En cas de refus du paiement par l'établissement bancaire ou par Stripe, la commande n'est pas validée et le Service n'est pas activé. L'Utilisateur en est informé et peut effectuer une nouvelle tentative de commande.

Pour les abonnements, en cas d'échec d'un paiement récurrent, DRAWLESS pourra suspendre l'accès au Service après une ou plusieurs tentatives de prélèvement infructueuses, dans les conditions précisées à l'article relatif à la résiliation.

Les informations relatives à la commande sont conservées par DRAWLESS et par son prestataire de paiement, et peuvent être communiquées à l'Utilisateur sur simple demande.

La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site https://drawless.ai constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

La passation d'une commande sur le site https://drawless.ai implique la conclusion d'un contrat d'une durée minimum de 1 mois renouvelable pour une même durée par tacite reconduction.

Aux termes de l'article L 215-1 du Code de la consommation, reproduit ci-dessous :

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »

L'article L215-2 du Code de la consommation exclut l'application de l'art L215-1 aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. À l'inverse, l'article L215-3 du Code de la consommation dispose que ces règles sont applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. L'article L241-3 sanctionne le professionnel qui n'aurait pas procédé aux remboursements dans les conditions prévues à l'article L 215-1 du Code de la consommation.

Article 4 — Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : paiement par carte bancaire. Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://drawless.ai.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Article 5 — Fourniture des Prestations

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes : les Services DRAWLESS sont fournis de manière entièrement dématérialisée et en ligne. Aucune livraison physique n'est effectuée.

La fourniture des prestations s'effectue selon les modalités suivantes :

La fourniture du Service nécessite que l'Utilisateur dispose d'une connexion internet et d'un équipement compatible, dont il fait son affaire personnelle.

Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de 24 heures à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV.

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 7 jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d'un délai de 30 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations. Les réclamations s'effectuent par e-mail à l'adresse suivante : [email protected], ou par courrier à l'adresse du siège social. La réclamation doit préciser l'objet de la demande, le numéro de commande ou de compte concerné, et tout élément permettant son traitement. DRAWLESS s'engage à accuser réception de la réclamation et à y apporter une réponse dans un délai raisonnable, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Article 6 — Droit de rétractation

Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

Article 7 — Responsabilité du Prestataire — Garanties

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes.

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation — « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation — « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation — « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L217-16 du Code de la consommation — « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l'existence des vices ou défauts de conformité.

Le Prestataire remboursera, rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l'intermédiaire du site https://drawless.ai du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

Nature des fichiers générés

Les fichiers techniques générés par le Service (plans, fichiers de découpe, programmes à commande numérique, modélisations) constituent une aide à la conception et à la fabrication, produite de manière automatisée à partir des informations fournies par le Client.

Le Client demeure seul responsable de la vérification, du contrôle et de la validation de tout fichier généré avant son utilisation à des fins de fabrication. Il lui appartient notamment de s'assurer de la conformité des fichiers aux normes applicables, aux contraintes de ses équipements et à l'usage prévu de la pièce. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une utilisation des fichiers générés sans vérification préalable par le Client ou par un professionnel qualifié.

Article 8 — Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et leur délivrance, ainsi qu'à leur transmission à des tiers intervenant dans la réalisation des Services. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l'exécution du contrat de prestations de services.

8.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://drawless.ai sont les suivantes :

Ouverture de compte — Lors de la création du compte Client / utilisateur :

Paiement — Dans le cadre du paiement des Prestations proposées sur le site https://drawless.ai, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

8.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Prestataire et ses co-contractants pour l'exécution du contrat et pour assurer l'efficacité de la prestation de services, sa réalisation et sa délivrance. La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :

Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

8.4 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

8.5 Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

8.6 Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://drawless.ai disposent des droits suivants :

L'Utilisateur dispose, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité de ses données personnelles, ainsi que d'un droit d'opposition au traitement.

Pour exercer ces droits, et notamment pour demander la suppression de ses données personnelles, l'Utilisateur adresse une demande par e-mail à : [email protected], ou par courrier à l'adresse du siège social du Prestataire.

La demande de suppression sera traitée dans un délai maximal de trente (30) jours. À l'issue de ce traitement, les données personnelles de l'Utilisateur seront effacées, sous réserve des données que DRAWLESS est légalement tenu de conserver (notamment les données de facturation, conservées pendant la durée légale applicable).

L'Utilisateur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Ces droits, dès lors qu'ils ne s'opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par e-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus. Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d'un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu'en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatif et publicitaire de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Le contenu du site https://drawless.ai est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 10 — Droit applicable — Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 11 — Litiges

Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l'adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l'Article 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève le Prestataire seront communiquées au Client sur simple demande adressée à [email protected].

Le Client est également informé qu'il peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission européenne : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, et qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.